Conditions Générales de Vente (CGV) — site web
Version 4 — en vigueur depuis le 3 août 2026
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
En vigueur au 03/08/2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits et des fournitures de services conclues à distance sur le site https://www.attoseconde.com/ (ci-après « le Site ») entre attoseconde (ci-après « le Vendeur ») et toute personne effectuant un achat (ci-après « le Client »). Toute commande passée sur le Site emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client déclare avoir lues avant de valider son achat. Le Vendeur peut les modifier à tout moment : la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Identification du vendeur
En cours de création, exerçant sous le nom attoseconde, dont le siège social est situé 1 rue de la paix - 75001 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro En cours de création, SIRET En cours de création, au capital social de En cours de création euros, numéro de TVA intracommunautaire En cours de création. Téléphone : {{tenant.tel}}. Site : https://www.attoseconde.com/. Le service client répond aux demandes par ces mêmes coordonnées.
Article 3 — Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur les pages du Site qui leur sont consacrées. Les photographies et illustrations ont une valeur d'illustration et n'engagent pas le Vendeur. Les offres sont valables tant qu'elles sont affichées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles ; en cas d'indisponibilité constatée après la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et le rembourse intégralement.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne les produits ou services, vérifie le détail de son panier et le corrige le cas échéant, puis valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV. Cette validation, précédée de l'indication claire du prix total à payer, vaut conclusion du contrat conformément à l'article 1127-2 du Code civil. Le Vendeur adresse ensuite au Client un accusé de réception récapitulant la commande sur un support durable. Le Vendeur peut refuser une commande anormale, manifestement frauduleuse ou en cas de litige de paiement antérieur.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés séparément avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le produit ou le service est facturé au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Toute modification du taux de TVA applicable peut être répercutée sur les prix.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site et rappelés avant la validation de celle-ci. Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée à l'établissement financier et ne sont jamais conservées par le Vendeur. La commande n'est définitivement enregistrée qu'après encaissement effectif. En cas de refus d'autorisation ou d'impayé, le Vendeur peut suspendre l'exécution de la commande jusqu'à régularisation.
Article 7 — Livraison et exécution
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client dans le délai annoncé lors de la commande ; les services sont fournis à compter de la date convenue. À défaut d'indication, le Vendeur exécute la commande dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de sa conclusion. Le Client doit vérifier l'état du colis à la réception et signaler toute avarie ou manquant au transporteur et au Vendeur. En cas de retard, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées.
Article 8 — Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit, ou de la conclusion du contrat pour une prestation de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité. Il en informe le Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée aux coordonnées de l'article 2. Les produits sont retournés dans leur état d'origine, les frais de retour restant à la charge du Client sauf indication contraire. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après récupération des biens ou preuve de leur expédition.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène, aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et son renoncement exprès à ce droit, ni aux services pleinement exécutés dans les mêmes conditions.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client dispose de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en conformité et peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. La garantie des vices cachés permet d'agir dans les deux (2) ans de la découverte du vice.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 — Responsabilité
Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande dans les conditions de l'article L. 221-15 du Code de la consommation, sauf lorsque l'inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme aux notices et à la destination des produits, ni d'une indisponibilité temporaire du Site.
Article 11 — Données personnelles et cookies
Les données collectées lors de la commande sont traitées par attoseconde, responsable de traitement, aux fins de gérer la vente, la livraison, la facturation et le service après-vente, sur la base de l'exécution du contrat, et sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités puis en archivage légal. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le Règlement (UE) 2016/679, exerçables aux coordonnées de l'article 2, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les cookies non nécessaires ne sont déposés qu'après consentement.
Article 12 — Réclamation, médiation et droit applicable
Toute réclamation est adressée au service client aux coordonnées de l'article 2, qui en accuse réception et y répond dans un délai raisonnable. À défaut de solution amiable dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) ; les nom, adresse postale et site internet du médiateur dont relève le Vendeur sont publiés sur https://www.attoseconde.com/ et communiqués sur simple demande. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; à défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
attoseconde — 1 rue de la paix - 75001 Paris — Tel : {{tenant.tel}} — https://www.attoseconde.com/